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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 234
Versions de la disposition

Texte complet
234. (Abrogé).
1989, c. 38, a. 234; 2000, c. 41, a. 144.
234. Les droits du participant visé par la terminaison partielle d’un régime de retraite interentreprises et à qui aucune rente n’est servie au titre du régime à la date de terminaison, peuvent ne pas être acquittés si le régime prévoit que ce participant est réputé remplir les conditions requises pour avoir droit à la rente différée au titre des services que lui reconnaît ce régime et s’il demeure actif.
1989, c. 38, a. 234.
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